Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes

AssetGuard Cam est exploité par [raison sociale de la société], [adresse du siège] (« nous »). Ces conditions constituent l’accord entre vous et nous lorsque vous créez un compte ou commandez une inspection. Merci de les lire. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Contactez-nous sur WhatsApp au +1 438 883 5509 ou par e-mail à [e-mail du support].

2. Ce que nous faisons

Nous envoyons un inspecteur local vérifié sur un bien que vous nous indiquez. L’inspecteur prend des photos et une vidéo géolocalisées et remplit une liste de contrôle. Un responsable régional vérifie ensuite le travail et rédige un résumé en langage simple, avec une note (de A à D) et les actions conseillées. Vous voyez le rapport dans l’application une fois que le responsable l’a approuvé.

Nous visons à livrer votre rapport dans le nombre de jours ouvrés indiqué lors de la commande. Des retards peuvent survenir à cause de la météo, de problèmes d’accès, de jours fériés ou de raisons de sécurité. Nous vous tiendrons informé dans l’application.

3. Ce qu’est un rapport, et ce qu’il n’est pas

Un rapport est un compte rendu honnête de ce que notre inspecteur a pu voir le jour de la visite. Ce n’est pas :

• un bornage, une recherche de titre ou une preuve de propriété ;
• une estimation de valeur ;
• une expertise structurelle par un ingénieur, ni un certificat parasitaire, électrique ou environnemental ;
• une garantie qu’il n’existe aucun problème caché, ni que rien ne changera après la visite.

Les inspecteurs n’examinent que les zones accessibles sans danger et sans dommage. Ils n’ouvrent pas les murs, ne soulèvent pas les sols et ne testent pas les équipements. La note est notre avis professionnel fondé sur la liste de contrôle. Les positions GPS des téléphones peuvent être décalées de quelques mètres.

4. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Donnez-nous des informations exactes et à jour, dont un numéro de téléphone où vous joindre.
• Gardez vos identifiants secrets. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.

5. Votre bien et l’autorisation de visite

• Vous confirmez être propriétaire du bien, ou avoir l’autorisation du propriétaire pour organiser une inspection.
• Vous autorisez notre inspecteur à se rendre sur place, à entrer là où l’accès est donné, et à prendre des photos et une vidéo du bien.
• Vous êtes responsable de l’accès, par exemple en prévenant votre gardien ou votre locataire de la visite. Nous ne forçons jamais l’entrée.
• L’adresse, les points de repère et les coordonnées que vous donnez doivent être exacts. Si notre inspecteur ne peut pas trouver le bien ou y entrer à cause d’informations erronées ou d’un accès impossible, l’article 7 s’applique.

6. Prix et paiement

• Les prix sont en dollars américains et affichés avant le paiement. Le prix payé est celui qui vous a été affiché. [Taxes de vente : confirmer si la TPS/TVH/TVQ s’applique et si les prix l’incluent].
• Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte complet. Votre banque peut facturer des frais pour un paiement en dollars américains.
• Les prix fondateurs sont limités au nombre de places indiqué sur notre page des tarifs et à la période qui y est précisée.
• Les formules mensuelles, lorsqu’elles seront disponibles, se renouvellent automatiquement à chaque période jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans l’application ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

7. Annulations et remboursements

• Avant qu’un inspecteur soit planifié : vous pouvez annuler et être remboursé intégralement.
• Après la planification : vous pouvez déplacer la visite gratuitement jusqu’à [24 heures] avant. Annulation au-delà : [montant remboursé, par exemple 50 %].
• Accès impossible ou informations erronées : nous offrons une seconde visite gratuite. Au-delà, une nouvelle commande est nécessaire.
• Si nous ne pouvons pas réaliser l’inspection dans les [15] jours ouvrés suivant votre paiement pour des raisons qui nous sont propres, vous êtes remboursé intégralement.
• Si un rapport ne vous satisfait pas, dites-le-nous dans les [14] jours. Si le rapport a omis un point de la liste de contrôle, nous renverrons un inspecteur sans frais, ou nous vous rembourserons.
• Les remboursements sont faits sur la carte utilisée pour payer. Votre banque décide du délai.

Rien dans cet article ne retire les droits au remboursement dont vous disposez au titre de la loi sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence.

8. Réparations

Si un rapport révèle un problème, vous pouvez nous demander un devis de réparation. Un devis indique le coût réel de chaque poste, plus des frais de gestion de 15 à 20 % pour l’organisation et le contrôle des travaux. Aucun travail ne commence avant que vous acceptiez le devis dans l’application. Les réparations sont réalisées par [des entrepreneurs locaux indépendants / notre personnel]. [Qui est responsable de la qualité des réparations, et de leur éventuelle garantie].

9. Nos inspecteurs et responsables

Nous vérifions l’identité et les références de chaque inspecteur et responsable avant qu’il travaille pour nous. [Ce sont des travailleurs indépendants / des salariés]. Payez uniquement via l’application, jamais directement un inspecteur, et prévenez-nous immédiatement si quelqu’un vous demande de l’argent.

10. Usage loyal

N’utilisez pas AssetGuard Cam pour :

• inspecter un bien que vous n’avez pas le droit d’inspecter ;
• surveiller, suivre ou harceler un locataire, un voisin, un membre de la famille ou toute autre personne ;
• enfreindre la loi, ou mettre nos inspecteurs en danger ;
• copier, revendre ou perturber l’application.

Nous pouvons refuser une commande, ou fermer un compte, si nous pensons que ces règles ne sont pas respectées.

11. Photos, vidéos et rapports

Vos rapports, photos et vidéos sont destinés à votre propre usage. Vous pouvez les partager avec votre famille, des avocats, des acheteurs ou des locataires. Nous en gardons une copie pour faire fonctionner le service, contrôler la qualité et traiter les litiges, comme expliqué dans notre Politique de confidentialité. Nous n’utiliserons pas de photos de votre bien dans notre communication sans votre autorisation.

12. Notre responsabilité envers vous

Nous réalisons les inspections avec un soin et une compétence raisonnables. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des problèmes qui ne pouvaient pas raisonnablement être vus pendant la visite, ou apparus après celle-ci, ni des pertes causées par des décisions que vous prenez sur la base d’un rapport. Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité, le maximum que nous paierons pour toute réclamation est le montant payé pour l’inspection concernée.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité lorsque ce serait illégal, ni ne retire les droits que vous tenez de la loi sur la protection du consommateur.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que le service évolue. Si un changement est important, nous vous préviendrons dans l’application ou par e-mail avant son entrée en vigueur. Les commandes déjà payées restent soumises aux conditions applicables au moment du paiement.

14. Litiges et droit applicable

En cas de problème, contactez-nous d’abord. Nous essaierons de le régler rapidement. Ces conditions sont régies par les lois de [la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent]. Tout litige que nous ne pourrons pas régler ensemble sera porté devant les tribunaux de [Montréal (Québec)], sauf si la loi de votre lieu de résidence vous donne le droit de saisir vos tribunaux locaux.